Conditions d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de CityAlert pour la transmission de signalements citoyens aux services communaux.
Objet du service
CityAlert permet de signaler des problèmes d’intérêt public afin de faciliter leur analyse, leur gestion et leur suivi par la commune concernée.
Les données transmises dans ce cadre sont utilisées uniquement pour le traitement des signalements communaux.
Démonstration
Les données présentées dans un environnement de démonstration sont fictives. Les données réelles de production sont séparées de la démonstration.
Refus d’un signalement
La commune peut refuser un signalement notamment si celui-ci est :
- hors de ses compétences ;
- abusif, erroné ou manifestement inapproprié ;
- sans intérêt public identifiable.
Responsabilité
CityAlert facilite la transmission et le suivi des signalements. Le traitement opérationnel relève de la commune concernée.
Le responsable de traitement dépendra du cadre d’utilisation : CityAlert pour la plateforme technique, et la commune utilisatrice pour les signalements de ses administrés, selon convention à établir.